Même pour un particulier, que pour une entreprise, lorsqu‘il un constructeur fait bâtir ou bâtit une construction neuve, ou s'il s'agit d'une d'une rénovation , doit souscrire une garantie que l’on nomme assurance dommages-ouvrage, et cela depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta en 1978.
Assurance dommages-ouvrage : Introduction
La garantie dommages-ouvrage est obligatoire, elle est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais aussi en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de l'ouvrage ou risquent de le rendre inutilisable.
Cette assurance a vocation à couvrir et protéger le propriétaire contre les désordres qui pourraient se présenter, et le mettre en conflit avec l'entreprise de rénovation ou le constructeur . Dans cette situation, deux type d'assurance se met en jeu : la dommages-ouvrage permet à la compagnie d'assurance de rembourser son client sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L'assuré (le client) est rapidement indemnisé. Et la compagnie cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l'assureur du constructeur. Et cela prend généralement plusieurs années.
Ce système d'assurance permet au client assuré, connaissant des difficultés avec son constructeur de villa de ne pas attendre beaucoup avant d'être remboursé. Les sujets remontés et qui se répètent sont dégâts sur la charpente, les murs fissurés ou les infiltrations d'eau.
Cette dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de l'assurance construction, à savoir 1 an après la réception des travaux, que l'on nomme aussi « la période de parfait achèvement ». Finalement, cette protection s'achèvera en même temps que l'assurance décennale, soit dix ans après la réception des travaux, et cela même s'il y a revente de la maison ou l'immeuble.
En cas de malfaçon de sinistre, vous bénéficiez de l'expertise d'un spécialiste de l'assureur. Si le coût des dommages dépasse 1 800 euros, celui-ci vous fera un retour obligatoire 62 jours après réception de votre déclaration. Reste donc à l'assureur de vous faire ensuite une proposition d‘indemnisation, au maximum 92 jours après examen de votre dossier.
Si le montant total est inférieur à 1 800 euros, vous recevrez une proposition d'indemnisation 16 jours après votre déclaration.
Quelle est la différence entre l'assurance décennale et l'assurance dommage ouvrage
L’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage sont complémentaires:
- L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et souscrite par le propriétaire (qu'il soit particulier ou promoteur immobilier)
- La décennale est obligatoire et souscrite par les entreprises de travaux de construction.
Souscrire une dommage ouvrage pour les auto-constructions
Egalement il est possible de faire une souscription pour une dommage ouvrage auto-construction si le couvert et les clos sont réalisés par des sociétés dûment assurées en décennale.
Que faire en cas de refus des compagnies d'assurance de m'assurer ?
Dans ce cas il vous faut contacter Bureau de Tarification des Assurances qui imposera à la compagnie d'assurance de vous assurer et déterminera lui-même le prix de la prime que vous devrez payer.